Proposition de loi n°268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

 

Le Conseil National a adopté lors de la Séance Publique du 18 juin 2025, la proposition de loi n°268 relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque, afin de doter le droit monégasque d’un nouvel outil de gestion et de transmission de patrimoine à long terme, spécialement pensé pour les résidents fortunés de la Principauté.

 

Cet instrument juridique - une nouvelle forme de fondation – est comparable au trust de droit étranger et aux fondations d’autres pays (Suisse, Liechtenstein, Pays-Bas, Belgique) qui ont en commun d’être orientés vers la préservation du patrimoine, la pérennisation d’entreprises familiales et la planification successorale.

La proposition, si celle-ci est transformée ultérieurement en projet de loi par le Gouvernement, renforcera ainsi l’attractivité de la Principauté.

 

À qui s’adresse ce dispositif ?

Il cible principalement les résidents fortunés de Monaco – les High Net‑Worth Individuals (HNWI) - ou les structures familiales souhaitant consolider et transmettre des patrimoines complexes (biens immobiliers, parts de sociétés, œuvres d’art, droits d’auteur…) à l’abri de tensions familiales ou extérieures.

 

Quels sont les objectifs de la proposition de loi ?

• Conservation et transmission du patrimoine au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (dans le respect des parts réservataires), le plus souvent des membres de la famille du fondateur, garantissant ainsi la gestion coordonnée du capital familial sur plusieurs générations.
• Protection contre les conflits et les risques externes, en isolant les actifs dans une entité distincte.
• Conformité réglementaire, via l’immatriculation obligatoire au registre spécial du RCI, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le suivi des mouvements, l’audit, le compte en institution monégasque, la désignation d’un responsable des informations – respectant ainsi les standards internationaux et la volonté de transparence souhaitée par la Principauté dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Quelles sont les principales caractéristiques de ce dispositif ?

• Le Fondateur doit être domicilié en Principauté, ou y avoir son siège social, tout comme au moins la majorité des administrateurs de la fondation.
• La dotation initiale est fixée à au moins 10 millions d’euros qui peut être complétée d’apports en nature.
• L’objet principal de la fondation ne fait pas obstacle à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité à vocation philanthropique. Toutefois, cette activité ne saurait constituer l’objet principal de la fondation, réservé à celles instituées par la loi n°56 du 29 janvier 1922 modifiée.
• De même, l’administration du patrimoine de la fondation peut impliquer l’exercice d’une activité de nature commerciale, à la condition que celle-ci soit strictement subordonnée à la réalisation des objectifs de la fondation. En outre, l’exercice de toute profession libérale, ou d’activités industrielle ou artisanale est prohibé.
• Nonobstant ce qui précède, la constitution de la fondation ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la réserve héréditaire d’un héritier du fondateur que lui confère, le cas échéant, la loi applicable à la succession.

 

Pour Barnes Valeri Agency, cette évolution législative est particulièrement pertinente. À travers notre connaissance approfondie du marché monégasque et notre réseau international, nous sommes en mesure d’identifier des opportunités d’investissement adaptées aux objectifs patrimoniaux de chaque famille qui souhaite investir sur le long terme.