Guide immobilier commercial

 

En plus de l’immobilier résidentiel, notre équipe vous propose également ses services en matière d’immobilier commercial. Ce marché regroupe l’ensemble des actifs immobiliers affectés à l’usage commercial et professionnel (boutiques, restaurants, entrepôts, usines, bureaux, etc.).

Notre équipe, forte de compétences juridiques, commerciales et comptables vous accompagnera tout au long de votre projet, de la création de votre activité jusqu’à l’emménagement dans vos locaux et vous fera bénéficier de son large réseau au sein du tissu économique local ainsi qu’auprès des différentes administrations.

Plusieurs possibilités, selon le type d’activité exercée, pourront s’offrir à vous sur le marché immobilier monégasque.

  • Acquisition de murs commerciaux/industriels. Le processus d’achat est classique, il faut simplement être vigilant quant aux règlementations en vigueur dans la copropriété et en Principauté concernant l’exercice de l’activité envisagée.
  • Location de locaux. Dans ce cas-là, plusieurs possibilités se présentent :
    • Avec la propriété commerciale/industrielle, le bail de location sera soumis à la Loi n. 490 du 24/11/1948, modifiée et complétée par la loi 1 .287 du 24/11/1948, concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal, conclus pour une durée de 3,6,9 années. Un droit de clé, appelé également un pas-de-porte sera certainement demandé avant l’entrée dans les lieux à moins que celle-ci n’intervienne à la suite d’une reprise de droit au bail ou de fonds de commerce au profit de l’ancien exploitant. Si jamais l’activité venait à changer par rapport à celle exercée précédemment, un droit de déspécialisation pourra être demandé par le propriétaire des lieux.
    • Sans la propriété commerciale/industrielle :
      • Avec un bail précaire pour une durée maximale de 35 mois avec l’obligation pour le locataire de partir à l’issue de cette période car au-delà la propriété commerciale lui serait acquis et le contrat requalifié.
      • En location gérance : le contrat, à durée déterminée, est régi par la loi n°546 du 26/06/1951 et il est établi avec l’exploitant du fonds de commerce, sous réserve de l’autorisation du propriétaire des murs. Il peut être cédé en partie ou en totalité.

Attention, il sera important de distinguer sur quel domaine repose le local au niveau du cadastre. En effet, si le local repose sur du domaine public ou communal, un simple contrat d’occupation précaire et révocable sera octroyé mais sans la propriété commerciale.

  • Acquisition de locaux professionnels. Le processus d’achat est classique, il faut simplement être vigilant quant aux règlementations en vigueur dans la copropriété et en Principauté concernant l’exercice de l’activité envisagée.
  • Location des locaux. Dans ce cas-là, plusieurs possibilités  se présentent:
    • Bail à usage de bureau soumis à la loi n°1.433, Le locataire peut, dans cette mesure, recevoir une clientèle dans les lieux loués où, par ailleurs, aucune marchandise n'est livrée ni stockée, et où aucune activité commerciale ou industrielle ne peut être exercée. Le prix de la location est librement fixé, la durée est au moins égale à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. Le locataire peut, à tout moment du contrat au-delà de la 1ère année, résilier moyennant un préavis de 6 mois alors que le bailleur ne pourra donner un préavis uniquement à l’échéance du bail.
    • Bail à usage de bureau non soumis à la loi n°1.433, lorsque les parties ont décidé contractuellement de ne pas s’y soumettre. Les conditions sont libres sur le prix, la durée, le préavis et les conditions d’exercice de l’activité.
    • Bureaux partagés, sous certaines conditions, en fonction également des besoins de la société ; plusieurs formules sont proposées en fonction de la forme juridique et de la nature de l’activité notamment.
  • Cession de droit au bail :
    • Emoluments notaire de 0,7% sur le montant de la cession + frais administratifs
    • Droits d’enregistrement de 1% sur le montant de la cession
    • Insertions au Journal de Monaco (plusieurs centaines d’euros)
    • Eventuels frais de crédit et nantissement
  • Cession de fonds de commerce :
    • Emoluments notaire de 1,5% sur le montant de la cession + frais administratifs
    • Droits d’enregistrement de 6% sur le montant de la cession
    • Insertion au Journal de Monaco (plusieurs centaines d’euros)
    • Eventuels frais de crédit et nantissement
  • Droits de 1% sur la transcription des actes comportant mutation de propriété lorsque ces opérations sont assujetties à la TVA.
  • Pour l’achat de locaux ou de murs commerciaux, les tarifs classiques seront appliqués. Vous les retrouverez dans notre guide d’achat.

Lors de l’acquisition de locaux ou d’un rachat de fonds de commerce ou droit au bail, l’acquéreur devra s’acquitter de la commission d’agence correspondant à 3% + TVA en vigueur, soit 3,6% TTC, du prix d’achat.

A la location, une commission d’agence de 10% + TVA en vigueur, soit 12% TTC, sera calculée sur le montant du loyer de la 1ère année.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à concrétiser votre projet professionnel et vous fera bénéficier de son expertise en la matière.