Afin de pallier les difficultés économiques rencontrées par les professionnels monégasques, locataires du secteur privé, difficultés provoquées par la cessation temporaire de leurs activités en raison de la pandémie du virus Covid-19, le Conseil National a adopté lors de la Séance Publique du 6 avril 2020, une proposition de loi relative aux loyers commerciaux et de bureaux.                 

Cette proposition, qui concerne les baux à usage commercial, industriel et artisanal, ainsi que les baux à usage de bureaux (y compris les sous-locations et les locations gérance) et à l’exclusion de certaines activités qui seront visées par arrêté ministériel, entend faire participer à l’effort collectif les bailleurs commerciaux, à l’instar de ce qu’a déjà fait le Gouvernement Princier en exemptant les commerçants occupant un local dans les Domaines de payer les loyers et charges pour l’intégralité du 2ème trimestre 2020.

Le dispositif prévoit notamment le paiement mensuel desdits loyers et, surtout, la réduction de 20% au moins, pour un trimestre, le paiement de 50% uniquement du loyer initial, et le règlement des 30% restant qui sera échelonné sur, au minimum les deux trimestres suivants. Les loyers qui auront d’ores et déjà été acquittées durant la période de suspension feront l’objet d’un avoir applicable sur les loyers ultérieurs.

Dorénavant, le Gouvernement doit confirmer sa position et la suite qu’il souhaite donner à ce projet de loi.

De son côté, la Chambre Immobilière Monégasque (C.I.M.) a anticipé en adressant à S.E.M. le Ministre d’Etat des propositions relatives au paiement des loyers pendant cette crise, lequel en a pris acte et a demandé à la C.I.M. d’annoncer à ses membres que les échéances trimestrielles des locataires gérés seraient payées mensuellement pour le 2ème trimestre 2020.

De plus, pour les locataires professionnels en difficulté de paiement, des solutions sont étudiées au cas par cas avec les bailleurs concernés et des aménagements supplémentaires peuvent être envisagés avec des remises et/ou des reports de loyers.

Dans le cas où les difficultés persisteraient, les locataires peuvent également s’adresser à la Cellule « Covid19 Entreprises » lancée par le Gouvernement Princier.