Le secteur protégé concerne la plupart des appartements situés dans des immeubles construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et permet aux locataires protégés, à savoir principalement les Monégasques et les Enfants du pays, de bénéficier de logements aux loyers modérés, fixés par l’Etat et inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur libre. Ces logements sont soumis à la loi n°1.235, destinée également à protéger leurs droits.

Mais, de par sa nature, ce parc immobilier diminue au fil du temps et au gré des destructions, puisque les nouveaux immeubles ne comportent pas de logements relevant de cette loi, aucune mesure ne l’imposant actuellement.

C’est pourquoi le Conseil National a récemment soumis au Gouvernement le projet de loi n°1006 afin d’enrayer la disparition de ce parc et en permettre le renouvellement afin de pouvoir toujours assurer le rôle social de l’Etat à l’égard d’une population qui lui est chère.

Mais comment concilier l’intérêt général et celui des propriétaires ?

D’une part, en permettant à l’Etat d’acquérir un certain nombre d’appartements neufs relevant du secteur protégé, situés dans les immeubles reconstruits et ainsi permettre aux locataires protégés de continuer à accéder à des logements à loyer modéré, de surcroît plus modernes et confortables.

Et d’autre part, en permettant aux propriétaires de disposer de plein droit d’une majoration du volume constructible par rapport à celui qui était occupé par l’immeuble détruit et dont ils pourront jouir librement sans les contraintes prévues par la loi n° 1.235. En outre, d’autres contreparties assurant leurs intérêts sont prévues telles que le relogement par l’Etat des locataires évincés (alors qu’actuellement cette tâche incombe aux propriétaires), ainsi que le versement d’une indemnité pécuniaire complémentaire.

Cependant, avant toute démolition, il faudra que le propriétaire et l’Etat trouvent un accord au préalable quant aux modalités de l’opération.

S’il est adopté, ce dispositif permettra de retrouver dans les nouvelles constructions un nombre de mètres carrés sous loi n°1.235, équivalent à celui des surfaces détruites et d’avoir un secteur protégé neuf.

Il appartient désormais au Gouvernement de confirmer sa position et la suite qu’il souhaite donner à ce projet de loi.