La délivrance à des fins administratives :
La délivrance du certificat de résidence est réservée aux personnes établies en Principauté depuis 6 mois. Les personnes établies en Principauté depuis moins de 6 mois ne pourront se voir délivrer un certificat que sur présentation de documents justifiant une dérogation.
Les personnes de nationalité monégasque doivent fournir une pièce établissant leur identité et leur résidence en Principauté.
Les personnes de nationalité étrangère, quant à elles, doivent :
- être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- certifier sur l’honneur résider en Principauté plus de six mois par an ou qu’elles y ont le centre principal de leurs activités ;
- présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.
La délivrance à des fins fiscales :
Depuis la mise en place de la réglementation Common Reporting Standard (CRS), norme élaborée par l’OCDE en 2014 d’échange automatique d’informations entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale, les institutions financières et les autorités fiscales étrangères peuvent demander un certificat pour leurs clients qui résident à Monaco.
Le certificat de résidence est établi sur un document spécifique (caractéristiques fixées par arrêté ministériel).
Les personnes de nationalité monégasque doivent fournir une pièce établissant leur identité et leur résidence en Principauté.
Les personnes de nationalité étrangère, quant à elles, doivent :
- établir être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- déclarer sur l’honneur, avoir leur lieu de séjour principal, ou leur foyer, ou qu’elles y ont le centre principal de leurs activités, sous réserve des accords et conventions bilatéraux ;
- justifier occuper un logement à Monaco en produisant un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation d’hébergement ;
- présenter les factures d’eau, d’électricité et de téléphone, relatives à l’année écoulée ainsi que tout autre document pouvant servir de preuve en matière de résidence ;
- fournir tous autres documents qui pourront être réclamés par l’Administration aux fins de vérifications et d’enquêtes.
Le séjour principal, ou habituel, est défini comme correspondant à un séjour d’au moins 183 jours par an en Principauté ou à un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays.
Si le lieu de résidence principal de ce dernier ne peut être déterminé, le lieu du foyer du demandeur sera alors pris en considération. Par « foyer », on entend habituellement le lieu où le demandeur et/ou sa famille vive(nt) habituellement, où les intérêts de la famille sont basés.
Si le demandeur ne satisfait pas aux critères de résidence principale ou de foyer et souhaite se prévaloir de la notion de "centre principal des activités", il doit démontrer que Monaco est « le lieu où il a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège ou la direction effective de ses affaires, d’où il administre ses biens ».
Que ce soit à des fins administratives ou fiscales, chaque demande doit être formulée auprès de la Direction de la Sûreté Publique qui délivrera ensuite un certificat, valable, à compter de la date de délivrance, 6 mois dans le premier cas ou un an dans le second.
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