Le Conseil National de Monaco a voté à l’unanimité le 10 mai dernier la proposition de loi n°253 relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public. La désaffectation entraine le déclassement du terrain appartenant à l'État ou à la Commune au profit d’un opérateur privé, condition préalable à toute alinéation de ce bien.
Cette proposition vise à encadrer le processus d’élaboration des projets de loi de désaffectation afin de mieux apprécier l’impact des opérations projetées sur l’environnement et la qualité de vie, ainsi que l’équilibre du projet et ses contreparties pécuniaires. A cette fin, le texte énumère expressément la documentation nécessaire à l’étude des projets de loi de désaffectation et à leur vote, qui doit contenir des informations d’ordres urbanistiques, économiques et financières.
Le texte prévoit également une évaluation prévisionnelle et un bilan réel de l’opération réalisé après la commercialisation pour réajuster les conditions, le cas échéant. Ainsi, en cas de déséquilibre au détriment des intérêts de l’Etat ou de la Commune, ces derniers se verront attribuer une soulte plus juste ou des contreparties plus équitables en fonction de la valeur réelle constatée de la parcelle concernée. En effet, bien souvent, il est constaté, une fois l’opération commercialisée, que les prix réels de vente sont bien supérieurs à ceux envisagés au départ pour définir la valeur du terrain. Et, compte tenu du prix très élevé du patrimoine foncier, les enjeux sont souvent considérables pour les finances publiques.
Par ailleurs, et afin d’anticiper toute difficulté, le Conseil National demande à être informé des grandes lignes figurant dans un futur contrat entre l’Etat et un promoteur impliquant une loi de désaffectation, et ce avant sa signature. Il propose également d’inclure une condition suspensive dans ce contrat, à savoir celle par laquelle l’Etat doit pouvoir se désengager si le projet de désaffectation n’est pas validé par le Conseil National.
Le texte, destiné à protéger les intérêts de l’Etat et à mieux préserver les deniers publics, permettra d’assurer la transparence des contreparties et des compensations à travers leur inscription budgétaire. Par la suite, ces contreparties résultant des désaffectations permettront non seulement de réaliser des remembrements urbains, mais également d’acquérir des biens existants, soit directement, soit grâce au droit de préemption pour le secteur protégé.
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Crédit image : Groupe Marzocco