En Principauté de Monaco, la loi n°1.235 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 permet aux Monégasques, comme aux Enfants du Pays, de trouver des logements dont les loyers, définis et encadrés par l’Etat, sont nettement inférieurs au secteur libre de l’ancien.

En conséquence, les propriétaires du secteur protégé ne peuvent retirer la juste valeur locative de leurs biens et toucher des revenus qui correspondent à leur valeur réelle, faisant ainsi endosser à ces bailleurs un rôle social qu’ils ne devraient pas assumer ; ce rôle étant dévolu à l’Etat, principal pourvoyeur de ces biens dits « sous loi ».

Cette atteinte au droit de propriété, objet de débats depuis de nombreuses années, va bientôt être compensée financièrement. En effet, le projet de loi n°1015, portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235, a récemment fait l’unanimité des conseillers nationaux.

Les dispositions de la loi qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 permettront aux personnes qualifiées de « petits propriétaires », lesquelles :

• d’une part, sont propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières desdits locaux et,
• d’autre part, ont acquis leurs locaux antérieurement au 25 décembre 2004*, ou les ont reçus postérieurement par voie de succession ou de donation à condition que les biens hérités ou donnés aient été acquis avant le 25 décembre 2004,

de percevoir cette allocation sous réserve de posséder moins de 500m² de locaux à usage d’habitation en Principauté, tous secteurs confondus, et à concurrence d’une surface maximale de 300m² de locaux dépendant du secteur protégé.

La somme allouée correspondra à la différence entre le loyer moyen qu’un propriétaire perçoit dans le cadre du secteur protégé et le loyer moyen dont il aurait pu bénéficier si son bien, relevant du secteur ancien avait été libre de lois. Avec le cumul du loyer et de l’allocation, ce propriétaire percevra une somme équivalente au loyer d’un logement de caractéristiques équivalentes.

En contrepartie du versement de cette allocation, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location. En outre, chaque bien devra respecter les normes de sécurité et de confort, être en bon état et bien entretenu, ce qui obligera parfois à investir dans les rénovations.

Ce projet de loi constitue un acte fort envers les « petits propriétaires » qui pourront enfin retirer de plus justes revenus, et devrait mettre fin aux débats animés qui ont cours depuis des décennies.

Parce que le marché de la location du secteur protégé est spécifique et très réglementé, Valeri Agency met à votre service son expérience et sa connaissance pour vous aider à gérer votre bien immobilier dit « sous loi » si vous en êtes propriétaire.

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*La date du 25 décembre 2004 correspond à la promulgation de la loi n°1.291 et à la stabilisation du dispositif qui réglemente le secteur protégé de sorte que les acquisitions intervenues depuis sont effectuées en toute connaissance de cause justifiant l’exclusion des propriétaires concernés du bénéfice de la mesure.