L’exonération ou l’assujettissement du bail à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France, est fonction de la spécificité des locaux. En effet, en matière de location immobilière, il convient de distinguer selon que les locaux sont aménagés ou nus, sous réserve d’exceptions dans ce dernier cas.

I/  En principe, sont soumis à la TVA les baux relatifs à des locaux ou des biens qui ne sont pas à usage d'habitation, à savoir :

• les boxes et emplacements de stationnement de véhicules non rattachés à un bail d’habitation (considérés comme des locaux nus),
• les locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif,
• les immeubles ou les locaux aménagés (de mobilier, de matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité) dont les locations sont considérées comme des opérations de nature commerciale/professionnelle.

Pour les locations de parkings, la procédure à suivre consiste, notamment, à immatriculer l’activité auprès de la Direction de l’Expansion Economique, obtenir un numéro de TVA et enregistrer le bail.

Cependant, en raison du faible montant de la location, les assujettis bénéficient de la franchise en base de TVA et se trouvent ainsi exonérés de cette taxe sous réserve que le montant annuel de la location soit inférieur à 34.400 € l’année civile précédente, ou à 36.500 € l’année civile précédente lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas excédé 34.400 €, tel que le permet l’article 87, 2° du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Dès lors, si le bail parking, non rattaché à un bail d’habitation, n’est pas soumis à la TVA, il sera soumis aux droits d’enregistrement en application de la loi n°580 du 29/07/1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, modifiée.

Concernant les baux de locaux professionnels, le régime de TVA dépend du régime fiscal adopté lors de l’acquisition des biens par les bailleurs. En effet, à la livraison des constructions, ceux-ci avaient la possibilité, soit de s’acquitter de la TVA sur le prix d’achat et opter pour un régime non soumis à la TVA par la suite, soit de ne pas payer la TVA au moment de l’acquisition et la payer ultérieurement, lors de la perception des loyers.

Ce régime peut-être doublement intéressant pour le propriétaire puisqu’il lui permet d’une part, d’économiser la TVA sur le prix d’achat, mais également de récupérer la TVA lors de la perception des loyers qu’il pourra déduire de la TVA qu’il aurait à payer dans le cadre de travaux à réaliser au sein du bien immobilier. De plus, pour le locataire professionnel et donc lui-même assujetti à la TVA sur son activité, cela n’aura pas véritablement d’incidence en dehors de sa trésorerie, puisque la TVA dont il devra s’acquitter sur le loyer, sera déductible de la TVA qu’il aura à payer sur son chiffre d’affaires.

II/  Bénéficient d’une exonération de TVA les locations de locaux nus (à l’exception de ceux décrits ci-dessus) qui présentent un caractère civil mais pour lesquelles le bailleur peut décider, sous conditions, d’appliquer de la TVA sur les loyers qu’il perçoit.

Si vous souhaitez de plus amples informations relatives à la fiscalité immobilière, nous vous invitons à prendre attache auprès de la Direction des Services Fiscaux monégasques.

Toute l’équipe de Valeri Agency, forte de sa connaissance en immobilier d’entreprise et immobilier commercial en Principauté, se tient à votre disposition pour vous proposer des locaux adaptés à votre situation.

17 Février 2022