Informations utiles

 

 

S’installer à Monaco

Si vous êtes une personne âgée de plus de seize ans et souhaitez résider plus de trois mois par an à Monaco, vous devrez en faire la demande auprès de la Direction de la Sûreté Publique, Section des Résidents. Pour cela vous devrez fournir les documents suivants et remplir certaines conditions :

  • Documents d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
  • Attestation de logement en qualité, selon le cas, de :
    • propriétaire
    • locataire
    • personne hébergée (à condition que le logement soit de taille adéquate)
  • Le formulaire de demande dûment complété ;
  • Garantir des ressources financières suffisantes (en fournissant des fiches de paie si vous êtes salarié à Monaco, les comptes de résultats et les bilans de votre société si vous êtes chef d’entreprise, d'un courrier de prise en charge par un parent, ou conjoint, ou une attestation bancaire monégasque justifiant à minima que vous disposez de 500 000€ de liquidités dans leur établissement) ;
  • Justifier d’une bonne moralité (en fournissant un extrait de casier judiciaire ou équivalent émanant des autorités du ou des 2 derniers pays où vous avez résidé sur les 5 dernières années, avant l’arrivée à Monaco).
  • Si vous êtes un ressortissant de l’Espace Economique Européen (y compris les ressortissants suisses et andorrans) vous devrez présenter votre carte d’identité ou passeport en cours de validité avant toute démarche.
Si vous n’êtes pas un ressortissant des pays visés précédemment :
  • Vous êtes établi en France depuis plus d'un an : vous devez solliciter un transfert de résidence auprès de l’ambassade de France à Monaco.
  • Dans les autres cas, vous devrez présenter un visa d’établissement en Principauté de Monaco, délivré par les autorités françaises. Pour cela, vous devrez en faire la demande auprès du Consulat de France le plus proche de votre dernier domicile légal. Les formalités varient en fonction de votre nationalité et de votre pays d’origine.

Notre agence se fera un plaisir de vous assister dans cette démarche, avec l’aide de nos partenaires.

Pour toute demande, vous pouvez également vous renseigner auprès du Service des Résidents ou sur le site https://service-public-particuliers.gouv.mc/Nationalite-et-residence/Residence

A la suite d’une demande de carte de résident :

  • Carte de catégorie « temporaire » peut être délivrée sans condition d’ancienneté de résidence, par conséquent aux primo-résidents. Elle est valable 1 an et peut être renouvelée 2 fois.
  • Carte de catégorie « ordinaire » aux personnes totalisant 3 ans de résidence. Elle est valable 3 ans, renouvelable 1 fois.
  • Carte de catégorie « privilégié » aux personnes totalisant 10 ans de résidence et dont la présence sur le territoire monégasque est effective. Sa durée de validité est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Par ailleurs, une carte de catégorie « conjoint de monégasque » peut être délivrée à tout étranger, marié à une personne de nationalité monégasque et résidant en Principauté depuis au moins 1 an. Sa validité est de 5 ans.

L’habitation monégasque est divisée en quatre secteurs accessibles selon certaines conditions :

LE SECTEUR LIBRE (OU PRIVE) :

Les appartements concernés peuvent être loués librement, sans conditions particulières, à l’ensemble de la population, la seule réserve pouvant être le niveau de ressources du demandeur. La durée du bail et le montant du loyer sont fixés contractuellement, ainsi que toutes les autres clauses.

LE SECTEUR REGLEMENTE :

Les habitations relevant de ce secteur sont divisées en deux groupes et sont situées uniquement dans des immeubles construits ou achevés avant le 1er Septembre 1947. Il faut préciser que le secteur réglementé, dans son ensemble, est soumis à un droit de préemption étatique dans le cadre d’une vente.

Les habitations relevant de ce secteur sont divisées en deux groupes et sont situées uniquement dans des immeubles construits ou achevés avant le 1er Septembre 1947. Il faut préciser que le secteur réglementé, dans son ensemble, est soumis à un droit de préemption étatique dans le cadre d’une vente.

LE SECTEUR PROTEGE :

Ce secteur d’habitation est régi par les Lois n. 1.235 du 28/12/2000 et 1.291 du 21/12/2004 relatives aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation.

Leurs conditions de location doivent être visées par la Direction de l’Habitat.

Les loyers sont, en général, bien plus accessibles pour les locataires que ceux du secteur libre car ils sont définis par l’Etat.

De plus, le contrat de bail offre une meilleure protection du locataire notamment du fait qu’il est conclu pour une durée de 6 ans. Il peut être résilié par le locataire en cours de bail ou à son échéance, avec un préavis de trois mois, ou par le propriétaire moyennant un préavis de six mois s’il entend faire jouer son droit de reprise dans les conditions prévues par la loi.

Ces biens ne peuvent être loués qu’aux personnes inscrites en qualité de personne protégée réparties selon les catégories suivantes et dans l'ordre de priorité indiqué :

  1. les personnes de nationalité monégasque ;
  2. les personnes nées d'un auteur monégasque ; les conjoints, veufs ou veuves de Monégasques ; les personnes divorcées de Monégasques, pères ou mères d'enfants nés de cette union ;
  3. les personnes nées à Monaco, qui y résident depuis leur naissance, à la condition que l'un de leurs auteurs ait également résidé à Monaco au moment de celle-ci ; peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions visées au présent paragraphe, seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure ;
  4. les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.

LE SECTEUR LIBERALISE :

Ce secteur d’habitation est régi par la Loi 887 du 25/06/1970.

Les appartements qui relèvent de ce secteur sont destinés à être loués à des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y travaillant depuis plus de six mois ou à des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans. Les personnes inscrites pour le secteur protégé ont aussi accès à ces appartements.

Le bailleur aura l'obligation de consentir au locataire un bail de six ans, résiliable annuellement selon la seule volonté de ce dernier ; une clause d'indexation de loyer peut être insérée dans le bail.

Les conditions de location doivent également être visées par la Direction de l’Habitat mais le bailleur est libre de fixer le montant du loyer.

LE SECTEUR DOMANIAL :

Il s’agit de logements sociaux propriété de l’Etat monégasque.

Ces appartements sont attribués exclusivement aux personnes de nationalité monégasque, les attributions étant effectuées selon un ordre de priorité résultant d’un cumul de points obtenu en application de divers critères objectifs définis par Arrêté Ministériel.

PARC IMMOBILIER DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES :

La Caisse Autonome des Retraites dispose également d’un parc immobilier en Principauté accessible aux fonctionnaires de l’Etat monégasque en activité.

Les autorités monégasques ont mis en place tout un dispositif administratif, fiscal et juridique afin d’attirer de nouvelles sociétés dynamiques et favoriser le secteur des activités financières (family offices, gestionnaires d’actifs, …), du luxe, des nouvelles technologies et tout ce qui a trait au développement éco-responsable.

1) A savoir avant de démarrer :

Les principales formes juridiques à Monaco sont les suivantes (certaines pouvant être imposées par des réglementations en vigueur) :

  • la S.N.C, société en nom collectif
  • la S.C.S, société en commandite simple
  • la S.A.R.L, société à responsabilité limitée
  • la S.A.M, société anonyme monégasque

Il est aussi possible d’exercer une activité en nom personnel ou une activité commerciale en créant un bureau administratif ou une agence.

Par ailleurs, certaines activités sont réglementées et pour lesquelles :

  • la loi ou le règlement détermine des conditions d’accès requises de l’exploitant (diplômes, expérience professionnelle, conditions financières,…) ou des conditions requises pour l’établissement (agrément). C’est le cas, par exemple, des activités d’assurance, des activités comptables, juridiques et financières, des activités immobilières, des services liés à la santé, des secteurs alimentaire et cosmétique, etc. ;
  • la loi ou le règlement détermine des conditions d’exercice ou d’exploitation. Par exemple, un antiquaire est tenu d’établir et de conserver un registre mentionnant l’identité et l’adresse des vendeurs ainsi que la qualité et le prix des objets.

Enfin, certaines activités ne sont pas réglementées mais sont soumises à l’obtention d’une autorisation.

Pour de plus amples informations :
https://service-public-entreprises.gouv.mc/Creation-d-activite/Activites-reglementees/Generalites/Liste-des-activites-reglementees-et-ou-soumises-a-autorisation

Pour discuter de votre projet, obtenir des conseils et des contacts utiles, nous vous suggérons de contacter le Monaco Welcome & Business Office qui met à la disposition des visiteurs les outils, contacts clés et renseignements utiles à leurs démarches. Il les met également en relation avec les entités incontournables de la place, publiques et privées, qui sauront faciliter leur installation.
https://service-public-entreprises.gouv.mc/Reseaux-et-publications/Reseaux-professionnels/Administration/Welcome-Office

2) Pour commencer, il faut demander une autorisation d’exercice

En Principauté, la création et l’exercice de toute activité professionnelle à titre indépendant sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable du Gouvernement Princier.

L’autorisation est délivrée sur la base de critères d’honorabilité, de qualification ou d’expérience professionnelle, et de l’existence effective d’un établissement stable en Principauté, opérationnel et adapté à l’activité envisagée. Elle détermine notamment les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles le seront et, le cas échéant, les conditions d’exploitation.

La Direction de l’Expansion Economique met à la disposition des professionnels et des entrepreneurs un guichet de formalités destiné à centraliser les procédures à effectuer après la délivrance de l’autorisation d’exercer (retrait de l’autorisation, dépôt au Greffe, publication au Journal de Monaco, règlement des droits, immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie).

Les détails des étapes à suivre pour créer une société à Monaco sont disponibles sur le site du Gouvernement: https://service-public-entreprises.gouv.mc/Parcours-guides/Creer-une-entreprise

3) Puis déclarer la domiciliation de la société (siège social) et justifier de la jouissance de locaux, lesquels peuvent se situer dans des :

  1. locaux domaniaux (appartenant à l’Etat) à la condition que la société soit détenue majoritairement par une personne de nationalité monégasque.
  2. locaux privés :
    1. Au domicile de l’exploitant, aux conditions suivantes :
      • aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose ;
      • l’activité commerciale ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises ;
      • aucun salarié n’est embauché.
      Pour les activités commerciales exercées dans le cadre de SNC, SCS ou SARL, la fixation du siège social au domicile du gérant n’est admise, dans les conditions énoncées ci-dessus, qu’au démarrage de l’activité et pour une durée limitée : un an, renouvelable une fois. Le gérant doit être titulaire d’un bail d’habitation à usage mixte (habitation et bureau).
    2. Dans des bureaux administratifs affectés à l'exercice d'un travail intellectuel ainsi qu'à celui des prestations administratives qui lui sont liées, si vous embauchez du personnel et/ou recevez de la clientèle. L’activité ne doit revêtir aucun caractère commercial, industrielle ou artisanale et aucune marchandise ne peut être livrée ou stockée. S’ils sont loués, la durée du bail peut être de 1 à 5 ans au maximum selon que le contrat est soumis à la Loi 1.433 du 058/11/2016 ou non.

      Il convient de respecter une surface minimum de travail par employé, et selon le type de forme juridique et le type de contrat de travail, la norme étant de 9m2 pour 1 employé, 12m2 pour 2 employés, 21m2 pour 3 employés, 32m2 pour 4 employés. Les S.A.M. sont tenues, quant à elles, de respecter une surface totale de 25m2 minimum s’il n’y a pas d’employés et de contracter un bail de bureau exclusivement.

      Les locaux à usage de bureau sont inspectés par la Commission Technique d’Hygiène et de Sécurité et de Protection de l’Environnement qui vérifie s’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur.

      Par ailleurs, pour une domiciliation dans des locaux privés, l’autorisation d’exercer une activité professionnelle dans un appartement doit être soumise à l’autorisation préalable du syndic de la copropriété conformément au cahier des charges de l’immeuble, puis à celle du propriétaire (si vous êtes locataire).

    3. Dans des centres d’affaires, en bureaux partagés ou fermés, sous certaines conditions, en fonction également des besoins de la société ; plusieurs formules sont proposées en fonction de la forme juridique et de la nature de l’activité notamment. Notre agence travaille en étroite collaboration avec plusieurs entités et se fera un plaisir de vous aider.
  3. locaux commerciaux (souvent en rez-de-chaussée) ou industriels si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale. Ils sont inspectés par la Commission Technique d’Hygiène et de Sécurité et de Protection de l’Environnement qui vérifie s’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur.

    Plusieurs possibilités peuvent se présenter : acquisition ou location des locaux. En cas de location, plusieurs possibilités :

    • Avec la propriété commerciale, le bail de location sera soumis à la Loi n. 490 du 24/11/1948, modifiée et complétée par la loi 1 .287 du 24/11/1948, concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal, conclus pour une durée de 3,6,9 années. Un droit de clé, appelé également un pas-de-porte sera certainement demandé avant l’entré dans les lieux à moins que celle-ci intervienne à la suite d’une reprise de droit au bail ou de fonds de commerce.
    • Sans la propriété commerciale :
      • avec un bail précaire pour une durée maximale de 35 mois avec l’obligation pour le locataire de partir à l’issue de cette période car au-delà, la propriété commerciale lui serait acquise.
      • en location gérance : le contrat, à durée déterminée, est régi par la loi n.546 du 26/06/1951 et il est établi avec l’exploitant du fonds sous réserve de l’autorisation du propriétaire des murs.

Pour de plus amples informations :
https://service-public-entreprises.gouv.mc/Creation-d-activite/Domiciliation

4) une fois l’autorisation obtenue, ou le récépissé de la déclaration monégasque délivré, il convient d’effectuer ensuite les formalités d’enregistrement dont les principales étapes sont les suivantes :

  1. Effectuer les formalités de publicité et immatriculer l’entreprise au Répertoire du Commerce et de l’Industrie.
  2. Demander l'attribution d'un Numéro d'Identification Statistique à l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE).
  3. Déclarer l'existence de l'entreprise ou de la société auprès de la Direction des Services Fiscaux.
  4. Adhérer aux organismes sociaux :
    • Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI)
    • Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI)
    • Constituer un dossier employeur auprès du Service de l'Emploi

 

Fiscalité

Le Gouvernement Princier a lancé une démarche globale pour faciliter, sur tous les fronts, le développement des entreprises à Monaco dans le respect de règles d’éthique, de transparence et d’efficacité.

L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que la fiscalité pour les personnes physiques y est “douce”.

Avec la T.V.A., l’impôt sur les bénéfices (I.S.B.) et les droits de mutation immobiliers constituent la base de la fiscalité monégasque.

Par la modernisation du corpus juridique et la stabilité d’un cadre fiscal incitatif, le Gouvernement Princier s’engage à favoriser l’installation et le développement des entreprises à Monaco.

Il n’existe en Principauté ni impôt sur le revenu ni sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation.

Les Monégasques et les résidents de Monaco, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu en Principauté.

Toutefois, l’absence de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux règles posées par les autres Etats.

Les droits de succession ou de donation s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur (sous réserve des dispositions de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950). Le niveau d’imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

  • en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%
  • entre frères et sœurs : 8%
  • entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%
  • entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%
  • entre personnes non parentes : 16%

Le seul impôt direct perçu en Principauté est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales.

L’Impôt sur les Bénéfices (I.S.B.) s’applique sur les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco, quelle que soit la forme juridique. C’est la nature de l’activité et la localisation des opérations qui déterminent l’assujettissement.

Le bénéfice imposable est établi après déduction de toutes charges, notamment la rémunération de l’exploitant, des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité effective au sein de l’entreprise. Le taux d’imposition est de 33,33 %, étant entendu que les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé peuvent, sous certaines réserves, bénéficier d’une exonération sous condition de remploi. D’autre part, ce taux devrait progressivement baisser à compter de 2019, pour ne représenter plus que 25% en 2022.

Les entreprises, créées en Principauté, entrant dans le champ de l’impôt sur les bénéfices et développant une activité réellement nouvelle sont exonérées de cet impôt pendant les deux premières années et bénéficient d’un régime de faveur pendant les trois années suivantes.

Par ailleurs, il faut noter que les bureaux administratifs sont assujettis à l’I.S.B. et, en règle générale, taxés à un taux réduit sur une base forfaitaire correspondant à la dotation nécessaire à leur fonctionnement.

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France ; le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.

Les territoires français et monégasques, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la Convention douanière du 18 mai 1963, ainsi le Code des douanes de la France est applicable dans la Principauté de Monaco. Du fait de son union douanière avec la France, et afin d’assurer la stricte application de cet accord bilatéral, la Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un Etat tiers par rapport à l’Union Européenne). L’accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.

Comme exposé précédemment, il n’y a pas de taxation sur la plus-value immobilière, pas d’impôts fonciers ni de taxe d’habitation.

En revanche, il y a des droits d’enregistrement (hors frais de notaire) à s’acquitter qui sont soit proportionnels, soit fixes. Le droit fixe est généralement de 10 €. Les taux les plus couramment utilisés dans l’immobilier sont :

  • Le droit de 1 % applicable aux baux, perçu sur le montant du loyer annuel, majoré des charges
  • Le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse
  • Le droit de 4,5 % sur les ventes de biens immeubles
  • Le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
  • Le droit de 7,5% sur les ventes de biens immeubles lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes ne répondant pas aux critères de transparence énoncés par la loi
  • Le droit de transcription de 1 % sur les mutations d'immeubles
  • Le droit d'inscription hypothécaire de 0,65 %

Il peut également y avoir dans certaines situations de la TVA à un taux de 20%. C’est le cas notamment :

  • La TVA s’applique de plein droit sur les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissants en tant que tel. La taxe est due par le vendeur.
  • La TVA s’applique sur les ventes d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’exercice de l’option pour la taxation