La copropriété est régie à Monaco par la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis. Elle a été modifiée par la loi n°1.531 du 29 juillet 2022 afin de répondre aux exigences issues de l’évolution de la pratique (Voir notre article : https://www.valeri-agency.com/fr/pages/loi-1058-reforme-copropriete-2022.html).

Deux des nouvelles dispositions de la loi, les articles 11 et 21, devaient être précisées par arrêté ministériel, ce qui a été récemment fait le 8 novembre 2022.

Dans un souci de parfaite information des copropriétaires, l’article 11 de la loi oblige le syndic d’une copropriété de joindre aux convocations des assemblées générales les devis relatifs aux travaux et aux dépenses mentionnés aux articles 14 (dépenses d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement), 15 (travaux ou installations affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble), 16 ( travaux comportant transformation, addition ou amélioration substantielles des parties communes et des éléments d’équipement commun) et 17 (travaux de surélévation, d’affouillement ou de construction en vue de créer de nouveaux locaux privatifs lorsque les travaux sont réalisés par les soins du syndicat) dès lors qu’ils dépassent un certain montant précisé désormais par le nouvel Arrêté :

• 10.000 € lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots principaux,
• 20.000 € lorsque l’immeuble comporte de dix à vingt lots principaux,
• 50.000 € lorsque l’immeuble comporte plus de vingt lots principaux.

Les lots principaux étant les appartements, les bureaux et locaux commerciaux et professionnels.

La loi oblige également le syndic, en son article 21, à établir et tenir à jour une documentation de l’immeuble, visant à rassembler les principales données financières et techniques.

En outre, elle lui donne la possibilité de proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés ainsi qu’aux documents dématérialisés faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une délibération de l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée générale. La liste minimale de ces documents est précisée par l’Arrêté ministériel.

Pour avoir connaissance de l’ensemble de cette documentation, nous vous invitons à lire le texte dans son intégralité : Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 portant application des articles 11 et 21 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copr... / Journal 8616 / Année 2022 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco (gouv.mc)

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Nous restons à votre écoute pour toute question que vous pourriez vous poser au sujet de votre copropriété.