L'arrêté ministériel n° 2024-552 du 10 octobre 2024, publié au Journal de Monaco du 18 octobre 2024, abroge l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 et vient modifier l’ouverture des droits à l’Aide Nationale au Logement (ANL), laquelle permet d'alléger les charges pécuniaires en matière de location par le versement d'une allocation et d'un prêt.

L’ANL (L’Aide Nationale au Logement) est une allocation instituée en faveur des personnes de nationalité monégasque, disposant de revenus réguliers et occupant à Monaco, personnellement et effectivement, un logement dont le nombre de pièces n'excède pas le besoin normal du foyer, quel que soit le secteur d’habitation, au titre d’un bail à usage d’habitation dûment enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux.

Cet arrêté apporte cinq modifications majeures relatif aux conditions d’attribution de l’ANL :

• l'ouverture des droits à cette allocation aux ambassadeurs et fonctionnaires nommés dans les missions diplomatiques, ceux-ci étant réputés exercer une activité professionnelle à Monaco. L'ouverture des droits est conditionnée à la prise en location d'un appartement correspondant au besoin normal du foyer (Article 2);
  
   
• la possibilité de solliciter l'attribution d'un appartement comportant une pièce supplémentaire à ceux qui ont besoin de la présence d'un(e) auxiliaire de vie ou d'un aidant familial ne résidant pas jusqu'alors au domicile de l'allocataire, de façon continue la nuit, ainsi qu'à ceux dont l'état de santé nécessite l'installation de matériel spécifique encombrant.
  
  
  Par dérogation au principe selon lequel en cas de départ d'un membre du foyer ayant justifié une pièce supplémentaire par rapport au besoin normal, l’allocation est réduite selon un coefficient de pondération, le bénéfice de la pièce supplémentaire par rapport au besoin normal, est maintenu uniquement pour le conjoint âgé de plus de 65 ans au moment du décès ou du placement en maison de retraite de la personne bénéficiaire de ladite mesure (Article 5) ;
  
   
• l’instauration d’un calcul dérogatoire de l’ANL en ouvrant la possibilité de retenir l’aide sur la base de 20% des revenus sans application du plafonnement de 60% (pour rappel, l’ANL ne peut dépasser 60% du loyer retenu, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans) pour les nouvelles locations du secteur libre d'habitation relatives aux appartements de type F1, F2 et F3 n'excédant pas le loyer de référence lors de la prise en location, et sous certaines réserves (Article 7) ;
  
   
• les revenus, issus d’une activité salariée, des enfants justifiant d'un statut d'étudiant, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus et vivant au foyer du bénéficiaire, s'ils sont inférieurs à la somme annuelle nette de 18 000 euros, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’allocation (Article 8);
  
   
• l’énumération des conditions auxquelles l’Etat peut prendre à sa charge, pour les locations dépendant du secteur libre d'habitation, la commission d'agence, T.V.A. incluse, qu’une fois par foyer, sur une typologie identique (Article 15) :
  
  - ne pas avoir restitué un logement domanial correspondant à son besoin normal, au cours des douze derniers mois, par résiliation d’un bail ou d’un contrat « habitation-capitalisation » ;-    une seule fois par foyer, sur une typologie identique (Article 15) ;
  
  - ne pas avoir restitué un logement domanial correspondant à son besoin normal, au cours des douze derniers mois, par résiliation d’un bail ou d’un contrat « habitation-capitalisation » ;
  
  - pour les demandeurs de moins de 21 ans : avoir fait acte de candidature pour un logement domanial - dossier recevable - , à l’occasion d’un appel précédant cette demande, et ne pas avoir de pénalité en cours liée à un refus d’un appartement domanial attribué dans le cadre d’une Commission.
  
  Ne sont pas concernées par les conditions susmentionnées les personnes en instance de divorce ou réintégrant la Principauté au sens donné par ledit Arrêté (personnes ayant le statut d’étudiant).du présent arrêté.
  
  - Ne pas disposer d’un revenu correspondant, a minima, à la tranche 9 (selon la composition du foyer) conformément à la grille annexée à l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, à savoir :

-    ne pas avoir émis de refus dans le cadre de la Commission précédant cette demande. Le cas échéant, lesdits frais pourront être remboursés si le refus en question était dispensé d’une pénalité.

Enfin, les montants des loyers de référence pour bénéficier de l'Aide Nationale au Logement ont été actualisés à compter du 1er janvier 2025.

L’équipe de Barnes I Valeri Agency se tient à votre disposition pour vous aider à trouver le logement en adéquation avec vos besoins et, si nécessaire, à vous accompagner dans vos démarches administratives de demande d’aide au logement.