Toute personne étrangère âgée d’au moins 16 ans, désirant séjourner en Principauté de Monaco plus de trois mois par an ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour auprès des autorités monégasques. Il faut pouvoir justifier d'un logement à Monaco de taille adaptée au besoin des personnes y résidant, de ressources financières suffisantes et de sa bonne moralité.
Les résidents sont ensuite tenus de renouveler leur carte de séjour au plus tard à leur échéance et, en cas de départ de Monaco, doivent la restituer sous une semaine.
Les conditions d’obtention, de renouvellement d’une carte et celles de l’examen d’une demande, sont précisées par le Tribunal Suprême à l’occasion des décisions qu’il rend, comme cela a été le cas cette année à deux reprises.
Le 12 juillet 2022, le Tribunal Suprême a précisé que le renouvellement d’une carte de séjour n’était pas conditionné à une présence minimum en Principauté de trois mois au cours de l’année précédant le renouvellement. Cependant, la résidence effective à Monaco peut être un critère pris en compte par les autorités afin de déterminer la nécessité de renouvellement de la carte de séjour.
Le Tribunal Suprême a cependant précisé qu’il était loisible à l’Administration de refuser l’octroi d’une première carte de séjour de résident ou son renouvellement lorsqu’il apparaissait que la demande était manifestement dépourvue d’utilité, en se fondant sur les éléments en sa possession relatifs à la vie personnelle et professionnelle du demandeur et, le cas échéant, que celui-ci n’est pas susceptible de séjourner plus de trois mois en Principauté durant l’année à venir. A ce titre, elle peut, s’il y a lieu, tenir compte que le demandeur n’a pas effectivement séjourné sur le territoire de la Principauté au cours de l’année précédente.
Un tel critère s’apprécie donc au cas par cas et l’Administration a la pouvoir de fonder sa décision sur les éléments en sa possession.
Plus récemment, par une décision du 7 octobre 2022, le Tribunal Suprême fait connaitre sa position sur un dossier complexe, à savoir le refus, par le Ministre d’Etat, de délivrer une première carte de séjour de résident en invoquant des informations « classifiées » communiquées par les services partenaires d’États tiers, et ainsi confidentiels, dont ledit Tribunal n’a pas eu connaissance pour pouvoir exercer le contrôle de légalité de cette décision. La personne demandant la résidence, estimant qu’elle remplissait l’ensemble des conditions pour l’obtention d’un tel titre, a demandé au Tribunal Suprême d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Dans une décision du 12 juillet dernier, le Tribunal suprême avait rappelé qu’en vertu de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des décisions administratives, l’Administration n’était pas tenue de se prononcer par une décision formellement motivée pour refuser une première demande de carte de séjour de résident. La décision attaquée n’est donc pas illégale en raison de son absence de motivation formelle. En revanche, en cas de recours formé devant le Tribunal Suprême, il appartient à l’Administration de faire connaître au Tribunal les raisons pour lesquelles elle a rejeté cette demande ; la mission du Tribunal étant, en effet, de vérifier que la décision de l’Administration est légalement justifiée. »
Certes, le secret de la sécurité nationale est au nombre des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts supérieurs de l’État. Il s’oppose ainsi à ce que soient communiquées à des personnes non habilitées des informations dont la divulgation serait de nature à compromettre la sécurité nationale de la Principauté ou le respect de conventions conclues avec des États tiers concernant l’échange et la protection d’informations classifiées. De même, le caractère contradictoire de la procédure devant le Tribunal Suprême ne peut conduire à porter atteinte au secret de la sécurité nationale également garanti par la Constitution. Néanmoins, le secret de la sécurité nationale opposé par l’État ne saurait conduire à priver une personne ayant fait l’objet d’une décision défavorable de l’Administration de son droit à un recours effectif, droit garanti tant par la Constitution que par les conventions internationales ratifiées par la Principauté.
Le Tribunal Suprême a donc énoncé qu’il appartient à l’Administration de communiquer les éléments d’information qui peuvent être versés au débat contradictoire et, dans le cas où ceux-ci ne peuvent être déclassifiés, ils ne seront communiqués qu’aux seuls membres de la formation de jugement du Tribunal Suprême, dans le respect des exigences inhérentes à la sauvegarde des intérêts supérieurs de l’État et qui sont nécessaires pour que le juge statue en pleine connaissance de cause. Ces éléments doivent à tout le moins comporter, même de manière sommaire, la substance des motifs qui justifient l’acte attaqué.
Pour en savoir plus :
Décision du 12/07/2022 :
https://www.tribunal-supreme.mc/decisions/communique-ts-2021-08-m-f-j-c-etat-de-monaco/
Décision du 07/10/2022 :
Devenir résident à Monaco :
https://www.valeri-agency.com/fr/pages/devenir-resident-monaco.html
Les démarches administratives liées à la demande de résidence en Principauté de Monaco ne sont pas toujours évidentes à effectuer. C’est pourquoi, si vous avez des projets d’installation en Principauté, Valeri Agency vous accompagnera dans toutes vos démarches avec le soutien de ses nombreux partenaires.
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