Dans le cadre des nouvelles dispositions légales adoptées l’an dernier après les recommandations de Moneyval, le Gouvernement de Monaco a établi une nouvelle obligation pour les sociétés civiles, dont les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour la gestion d'un patrimoine immobilier.
Loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, prévoit en son article 6-2 que « Toute société inscrite au registre spécial doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription au registre, la poursuite de son activité. Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification prévues aux articles 5-1 et 6, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations modificatives ou rectificatives au cours de cette période. »
Le formulaire nécessaire afin d’effectuer cette formalité est disponible soit en ligne 7j/7 et 24h/24 depuis le portail Mon Entreprise, onglet obligations légales et comptables, répertoire du Commerce et de l’Industrie* (version téléchargeable) soit à la Direction du Développement Economique (située 9, rue du Gabian) en version papier.
Il convient ensuite de l’envoyer ou de le déposer en double exemplaire au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie de ladite Direction accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile particulière et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.
À défaut d'accomplissement de cette formalité, l'article 6-7 de la loi n°797 prévoit que mention en est portée au registre et, dans le même temps, le Directeur du Développement Économique informe la société de cette mention et la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par tout autre moyen écrit, d'avoir à accomplir cette formalité. Il lui indique qu'à défaut d'y procéder, sans motif légitime, dans le délai d'un mois, il sera procédé à sa radiation d'office du registre.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de sanction prévue à l'article 12 de la loi, à savoir la notification d’amendes administratives.
Si, après la radiation du registre, la société ou son représentant régularise la situation de la personne morale, il est procédé à sa réinscription au registre. Cette réinscription donne lieu au paiement d'un double droit. Les dispositions applicables seront précisées par Ordonnance Souveraine.
Cette obligation s’ajoute à d’autres, parmi lesquelles :
- la tenue d’un registre des associés, avec leur détention dans le capital de la société et indication de leur identité, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale et le cas échéant régime matrimonial et coordonnées ;
- la désignation d’un responsable des informations élémentaires et des informations sur les Bénéficiaires Économiques Effectifs.
Le Gouvernement de Monaco vise, en adoptant ces mesures, à assurer une meilleure transparence et augmenter la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. En effet, il ‘agit d’assurer un accès des autorités compétentes aux informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs et de s’assurer que les fonds ne sont pas utilisés à des fins de soutien du financement du terrorisme ou à la prolifération des armes de destruction massive.
