Frais relatifs de notaire et d’enregistrement à l’acquisition de biens immobiliers ou de droits immobiliers

Acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement : 2,5% sur la valeur du bien (1,5% frais de notaire + 1% de droit d’enregistrement).

Acquisition par une personne physique ou par une société civile immatriculée à Monaco : 6,25% de la valeur du bien (1,5% frais de notaire + 4,75% de droit d’enregistrement).

Acquisition par le biais du régime de marchand de biens (professionnels uniquement) : 1,5% de la valeur du bien (frais de notaire uniquement). Celui-ci devra être revendu sous 4 années sinon une pénalité de 6%, en plus des droits de mutation de 4,75%, sera appliquée sur la valeur du bien.

Acquisition des parts d’une société civile immatriculée à Monaco et détenant un bien immobilier : 4,75% de droit d’enregistrement calculé sur la valeur du bien immobilier + frais de notaire ou d’avocat.

Acquisition par le biais d’une société offshore ou étrangère : 10% de droit d’enregistrement sur la valeur du bien + 1,5% de frais de notaire

Acquisition d’un bien immobilier en viager : les frais sont calculés sur la valeur du bouquet (lorsqu’il existe) + sur la somme de 10 ans de rente (lorsqu’elle existe). Ils représentent 6,25% (1,5% frais de notaire + 4,75% de droit d’enregistrement).
A ces frais, s’ajouteront les frais d’agence immobilière à la charge de l’acquéreur, établis par la Chambre Immobilière Monégasque et qui sont de 3% + TVA en vigueur, soit actuellement 3,6% du montant de la vente.

Si l’acquisition est financée par un crédit hypothécaire, un droit d’inscription de 0,92% sur le montant de l’affectation hypothécaire sera à prévoir. Selon le type de financement d’autres coût peuvent s’appliquer.