Fiscalité

Le Gouvernement Princier a lancé une démarche globale pour faciliter, sur tous les fronts, le développement des entreprises à Monaco dans le respect de règles d’éthique, de transparence et d’efficacité.

L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que la fiscalité pour les personnes physiques y est “douce”.

Avec la T.V.A., l’impôt sur les bénéfices (I.S.B.) et les droits de mutation immobiliers constituent la base de la fiscalité monégasque.

Par la modernisation du corpus juridique et la stabilité d’un cadre fiscal incitatif, le Gouvernement Princier s’engage à favoriser l’installation et le développement des entreprises à Monaco.

Le cadre fiscal des personnes physiques

Il n’existe en Principauté ni impôt sur le revenu ni sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation.

Les Monégasques et les résidents de Monaco, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu en Principauté.

Toutefois, l’absence de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux règles posées par les autres Etats.

Les droits de succession ou de donation s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur (sous réserve des dispositions de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950). Le niveau d’imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

• en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%
• entre frères et sœurs : 8%
• entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%
• entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%
• entre personnes non parentes : 16%

Le cadre fiscal des entreprises

Le seul impôt direct perçu en Principauté est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales.

L’Impôt sur les Bénéfices (I.S.B.) s’applique sur les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco, quelle que soit la forme juridique. C’est la nature de l’activité et la localisation des opérations qui déterminent l’assujettissement.

Le bénéfice imposable est établi après déduction de toutes charges, notamment la rémunération de l’exploitant, des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité effective au sein de l’entreprise. Le taux d’imposition est de 33,33 %, étant entendu que les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé peuvent, sous certaines réserves, bénéficier d’une exonération sous condition de remploi. D’autre part, ce taux devrait progressivement baisser à compter de 2019, pour ne représenter plus que 25% en 2022.

Les entreprises, créées en Principauté, entrant dans le champ de l’impôt sur les bénéfices et développant une activité réellement nouvelle sont exonérées de cet impôt pendant les deux premières années et bénéficient d’un régime de faveur pendant les trois années suivantes.

Par ailleurs, il faut noter que les bureaux administratifs sont assujettis à l’I.S.B. et, en règle générale, taxés à un taux réduit sur une base forfaitaire correspondant à la dotation nécessaire à leur fonctionnement.

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France ; le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.

Les territoires français et monégasques, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la Convention douanière du 18 mai 1963, ainsi le Code des douanes de la France est applicable dans la Principauté de Monaco. Du fait de son union douanière avec la France, et afin d’assurer la stricte application de cet accord bilatéral, la Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un Etat tiers par rapport à l’Union Européenne). L’accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.

Le cadre fiscal immobilier

Comme exposé précédemment, il n’y a pas de taxation sur la plus-value immobilière, pas d’impôts fonciers ni de taxe d’habitation.

En revanche, il y a des droits d’enregistrement (hors frais de notaire) à s’acquitter qui sont soit proportionnels, soit fixes. Le droit fixe est généralement de 10 €. Les taux les plus couramment utilisés dans l’immobilier sont :

• Le droit de 1 % applicable aux baux, perçu sur le montant du loyer annuel, majoré des charges
• Le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse
• Le droit de 4,5 % sur les ventes de biens immeubles
• Le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
• Le droit de 7,5% sur les ventes de biens immeubles lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes ne répondant pas aux critères de transparence énoncés par la loi
• Le droit de transcription de 1 % sur les mutations d'immeubles
• Le droit d'inscription hypothécaire de 0,65 %

Il peut également y avoir dans certaines situations de la TVA à un taux de 20%. C’est le cas notamment :

• La TVA s’applique de plein droit sur les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissants en tant que tel. La taxe est due par le vendeur.
• La TVA s’applique sur les ventes d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’exercice de l’option pour la taxation