La loi sur la copropriété n°1.329 du 8 août 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, a été modifiée cet été par la Loi n°1.531 du 29 juillet 2022, aux fins de répondre aux exigences issues de l’évolution de la pratique et des difficultés rencontrées.
L’une des dispositions nouvellement créées (article 7-2) impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité, soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant auprès d’une compagnie d’assurance agréée dans la Principauté de Monaco.
En particulier, il est désormais obligatoire pour les propriétaires dont le bien a été donné en location, ou lorsque celui-ci est totalement vacant, de souscrire une assurance dite « propriétaire non occupant » (PNO) qui complètera efficacement et à moindre coût, la protection de leur patrimoine.
Cette assurance PNO peut s'avérer utile notamment dans les cas suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :
- le contrat multirisque de l'occupant et/ou locataire ou celui de l'immeuble ne couvre pas le sinistre ;
- le locataire et/ou occupant n’est pas assuré ;
- le locataire et/ou occupant n’est pas en cause ;
- le logement est complètement vacant (entre deux locations par exemple).
En effet, un local, même inoccupé, reste exposé à divers risques, comme un dégât des eaux, un incendie… Il est alors nécessaire de le protéger, à la fois contre tout sinistre qui pourrait arriver à l’intérieur, mais aussi contre tout litige avec l’un des voisins si le sinistre venait à se répercuter dans les locaux attenants.
De plus, certains sinistres peuvent ne pas être couverts par l’assurance de la copropriété, celle d’un voisin, voire celle du propriétaire et/ou locataire. Dès lors, ces sinistres pourront être couverts par l’assurance propriétaire non-occupant.
Valeri Agency vous accompagne quotidiennement afin de préserver au mieux votre patrimoine et vos intérêts, et vous décharge de toutes les formalités inhérentes à la gestion des biens immobiliers.
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