Faisant suite aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022, la Principauté de Monaco a commencé à réformer sa législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le premier texte, la loi n°1.549 du 06/07/2023 portant adaptation de dispositions législatives dans ladite matière (Partie I), renforce la transparence des personnes morales en Principauté.

De nouvelles dispositions, obligatoires au plus tard à compter du 30 septembre 2023, vont ainsi peser sur l’ensemble de ces personnes morales, notamment les sociétés commerciales et civiles, lesquelles doivent désormais :

• désigner un responsable résidant à Monaco chargé d’obtenir, conserver et tenir à la disposition des autorités compétentes les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités pour que ceux-ci soient expressément identifiés.
  
  Ce responsable peut être, sous certaines conditions strictes, une ou plusieurs personnes physiques résidentes en Principauté de Monaco ou une personne morale monégasque exerçant certaines activités soumises à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

• conserver les informations et pièces relatives aux bénéficiaires effectifs, pour une durée de 10 ans, au siège social de la personne morale, ou à défaut, en tout autre lieu à Monaco notifié au service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie,

En conséquence, les mesures de contrôle et des procédures de sanctions concernant le registre des bénéficiaires effectifs sont renforcées en prévoyant de permettre au Directeur du Développement Economique de prononcer des sanctions en cas de défaut d’enregistrement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au registre les concernant qui se dénomme désormais « Registre des bénéficiaires effectifs - société et GIE ».

Les sanctions pénales sont aggravées avec la faculté de pouvoir les prononcer à l’encontre des personnes morales.

Il est, par ailleurs, institué un mécanisme de contrôle, en permanence et non plus seulement au stade de la création de la société, de l’honorabilité́ des dirigeants, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.

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