En Principauté de Monaco, la loi n°1.549 du 06/07/2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I) transforme le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) pour devenir l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).

Si jusqu’ici le SICCFIN était un service administratif de l’Etat, l’AMSF sera désormais une autorité administrative indépendante, avec des pouvoirs élargis, et qui exercera les trois fonctions suivantes :

• Fonction de cellule de renseignement financier : recevoir et analyser les déclarations de transactions suspectes reçues des organismes et des personnes assujetties à la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, ainsi que toutes les informations pertinentes concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées visées à l'article 218-3 du Code pénal, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

L’Autorité analyse également les déclarations de transactions suspectes et les informations pertinentes que lui transmet le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats.
 

• Fonction de supervision : superviser et veiller au respect par les organismes et personnes assujetties aux dispositions de la loi de leurs obligations de veiller à ce que les personnes qui assurent leur direction effective, leurs associés, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs satisfassent aux conditions d'honorabilité définies par Ordonnance Souveraine.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité contrôle de façon continue le respect par ces organismes et personnes de ces conditions d'honorabilité.
 

• Fonction de sanction : prononcer des sanctions administratives à l’encontre des assujettis relevant de sa compétence (dont nouvellement les notaires et les huissiers de justice). Les sanctions ne seront plus prononcées par le Ministre d’Etat mais directement par l’AMSF dans le respect du principe d’indépendance vis-à-vis de la fonction gouvernementale.

L'Autorité peut également sanctionner les dirigeants de l'organisme ou de la personne morale poursuivie ainsi que les salariés, préposés, ou les personnes agissant pour le compte de ces organismes ou ces personnes morales, du fait de leur implication personnelle.