A Monaco, on dénombre près de 300 marchands de biens, personnes physiques ou sociétés commerciales qui réalisent pour leur propre compte, à titre professionnel, habituel et spéculatif, des opérations d’achat de biens immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociales de société civile immobilière (SCI) en vue de les revendre.

Alors que cette profession relevait jusqu’en 2019, du régime de droit commun d’autorisation et de déclaration administrative d’exercer prévu par loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, l’expansion économique est aujourd’hui beaucoup plus stricte pour délivrer les autorisations à des personnes non monégasques.

La profession est également soumise à la loi n°1.044 du 08/07/1982, au même titre que les ventes publiques de certains meubles corporels et les marchés de travaux, d’approvisionnement ou de fournitures. Cette loi précise l’exonération des droits d’enregistrement dans le cadre des opérations effectuées par les marchands de biens, sous réserve de réaliser certaines conditions (notamment celle de revendre les biens dans le délai de quatre ans).

Devant d’une part, l’augmentation exponentielle du nombre de marchands de biens sur un marché limité et déjà très concurrentiel et d’autre part, en constatant l’absence totale de recettes fiscales perçues par l’Etat dans la majorité des opérations, le Conseil National réagit. Il a adopté lors de la Séance Publique du 15 octobre 2020, la proposition de loi n°252 relative à l’encadrement de la profession afin de la réglementer de manière autonome.

Les objectifs de cette loi sont multiples :

- réglementer la profession de marchand de biens et veiller à la sécurité des transactions immobilières,

- renforcer les conditions d’accès à la profession de marchands de biens, en s’assurant de la légitimité des demandeurs non monégasques, quant à leur expérience et professionnalisme,

- augmenter les recettes de l’Etat en proposant une exonération partielle des droits de mutation,

- encourager les marchands de biens à effectuer des travaux de rénovation, afin d’améliorer le parc immobilier en Principauté, et générer de la TVA.

Si vous êtes déjà établis en Principauté en tant que marchands de biens, et que vous souhaitez effectuer de nouvelels opérations d'achat-revente, l'équipe de Valeri Agency se fera un plaisir de vous sélectionner les biens immobiliers les plus intéressants à l'achat et/ou de les commercialiser.