En Principauté de Monaco, les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont réglementées. La loi n°1.252 du 12 juillet 2002 en détermine les conditions d’accès et d’exercice. Celle-ci oblige les agents immobiliers, les syndics et administrateurs de biens, à justifier de leur aptitude professionnelle, à fournir une garantie financière ou encore à souscrire une assurance responsabilité civile.
Les personnes qui souhaitent ainsi exercer une ou plusieurs activités immobilières doivent être titulaires d'un diplôme d'un niveau spécifique et/ou d'une expérience professionnelle.
Ces conditions viennent d’être récemment renforcées par l’Ordonnance Souveraine n°8.860 du 15/10/2021 (modifiant l’Ordonnance Souveraine n°15.700 du 26/02/2003 fixant les conditions d’application de la loi précitée).
Elle a également modifié le montant et l’étendue de garantie financière que chaque professionnel a l’obligation de souscrire.
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O. S. n°15.700 du 26/02/2003 |
O. S. n°8.860 du 15/10/2021 |
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Art.1er Aptitude professionnelle |
1) - Diplôme d’études universitaires générales de droit ou de sciences économiques, ou - Diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau supérieur ou égal, ou - Diplôme universitaire de technologie, ou - BTS pour les mêmes disciplines.
- Brevet de technicien, ou - Capacité en droit si les personnes ont occupé pendant 3 ans au moins l’un des emplois suivants : - emploi dans un établissement relevant d’un titulaire de l’autorisation de se livrer à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d’autrui (ex : agences immobilières, syndics - clerc de notaire.
4) Expérience professionnelle de 5 ans dans l’un des emplois suivants : - emploi de cadre dans un établissement relevant d’un titulaire de l’autorisation de se livrer à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d’autrui (ex : agences immobilières, syndics)
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1) - Diplôme d’un niveau supérieur ou égal à 3 ans d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, ou - BTS dans le domaine des professions de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat, ou - Diplôme universitaire de technologie dans les mêmes domaines.
2) Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire ou de 1er clerc de notaire (pas de changement).
3) Expérience professionnelle de 10 ans dans l’un des emplois ou fonctions suivants : - emploi à temps complet à un poste d’encadrement dans un établissement relevant d’un titulaire de l’autorisation de se livrer à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d’autrui (ex : agences immobilières, syndics) ; - dans une entreprise implantée en Principauté ayant une activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat ; - avoir occupé un poste de dirigeant dans une entreprise implantée en Principauté ayant une activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat ; - clerc de notaire.
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Art. 2 Garantie financière forfaitaire et solidaire |
Au moins égale à 35.000 € et de manière distincte, pour les activités « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et celle pour les activités « Gestion immobilière, administration de biens immobiliers et syndic d’immeubles en copropriété ».
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Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002, susvisée.
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Ces nouvelles dispositions sont déjà applicables, à l’exception de celles portant sur la revalorisation de la garantie financière, qui entreront en application le 15 avril 2022.
Cette nouvelle Ordonnance s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer le professionnalisme des agents immobiliers, ainsi que les garanties offertes à leurs clients.
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